Obtenir un certificat de non gage : les étapes à suivre

Bien que le certificat de non-gage ne soit pas indispensable lors d'un contrôle, il est obligatoire lors d'une vente. Trouvez dans ce guide les étapes clés pour obtenir ce document.

Les démarches pour obtenir un certificat de non-gage

Pour sécuriser la vente d'un véhicule, le certificat de non-gage est un document indispensable. Voici les étapes clés pour l'obtenir :

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  1. Préparation des documents nécessaires : munissez-vous du certificat d'immatriculation du véhicule, plus communément appelé carte grise.
  2. Choix de la procédure : optez pour la demande en ligne sur le site de l'ANTS ou rendez-vous en préfecture pour utiliser un terminal informatique.
  3. Remplissage du formulaire : en ligne, suivez les instructions et renseignez les informations requises issues de la carte grise.
  4. Vérification et validation : assurez-vous de la précision des informations saisies pour éviter les erreurs pouvant bloquer le processus.
  5. Réception du certificat : une fois la demande validée, le certificat est disponible sous forme de PDF à télécharger ou à imprimer.

La démarche est gratuite et peut être réalisée rapidement. Trouvez plus de détails via cette page.

Comment vérifier le gage d'un véhicule d'occasion

La vérification du gage est une étape cruciale avant l'achat d'une voiture d'occasion. Voici comment procéder :

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  • Accès aux informations de gage : Utilisez le système d'immatriculation des véhicules pour vérifier si le véhicule que vous souhaitez acheter n'est pas gagé.
  • Obtention rapide d'un certificat : Pour obtenir un certificat de non-gage rapidement, la démarche en ligne via le site de l'ANTS est la plus efficace.

Le certificat de non-gage est un document attestant qu'un véhicule n'a pas de charges financières ou de restrictions juridiques qui empêcheraient sa vente. Il est impératif que le vendeur fournisse ce document lors de la vente pour garantir la transparence et la sécurité de la transaction. Sans ce certificat, le risque d'acheter un véhicule faisant l'objet d'un gage ou d'une opposition au transfert de carte grise (OTCI) est réel.

Pour les véhicules achetés à l'étranger, il est essentiel de s'assurer que le statut de non-gage est bien indiqué, car les systèmes varient d'un pays à l'autre. Certains lient les dettes aux individus et non aux véhicules.

Utiliser le site officiel pour le certificat de non-gage

La procédure en ligne est souvent la plus simple pour obtenir un certificat de non-gage. Voici pourquoi et comment l'utiliser :

  • Avantages : La demande via le site officiel est gratuite, rapide et sécurisée. Elle permet d'obtenir le document instantanément, évitant ainsi les délais d'attente en préfecture.

Pour débuter la demande en ligne, suivez ces instructions :

  1. Accédez au service public non gage.
  2. Saisissez les quatre informations essentielles issues de la carte grise du véhicule.
  3. Vérifiez l'exactitude des données pour éviter les erreurs communes.
  4. Téléchargez le PDF du certificat immédiatement après validation de la demande.

Si vous préférez la méthode traditionnelle :

  • Rendez-vous en préfecture et utilisez un terminal informatique pour obtenir un certificat de non gage en préfecture. Cela peut être une alternative pour ceux qui n'ont pas accès à Internet ou qui rencontrent des difficultés avec le service en ligne.

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